Article L1542-5 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le titre III du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1231-1 A , L. 1233-3, L. 1233-4 , L. 1234-3-1 , L. 1234-4 , L. 1235-5 et L. 1235-7 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. Les articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1231-4 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 1542-6. L'article L. 1231-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. Les articles L. 1232-2 et L. 1235-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. L'article L. 1235-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, à l'exclusion des deux premiers alinéas et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1542-5 du Code de la santé publique ?
Le titre III du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1231-1 A , L. 1233-3, L. 1233-4 , L. 1234-3-1 , L. 1234-4 , L. 1235-5 et L. 1235-7 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. Les articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1231-4 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 1…
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