Article L1544-5 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1142-7 , la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine ou, le cas échéant, par son représentant légal. ” Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1142-7, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : “ La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur. ” Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 1142-8 , la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : " L'avis de la commission est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1544-5 du Code de la santé publique ?
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1142-7 , la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine ou, le cas échéant, par son représentant légal. ” Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1142-7, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : “ La commission peut être s…
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