Article L2142-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Toute violation constatée dans un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation, entraîne le retrait temporaire ou définitif des autorisations prévues à l'article L. 2142-1 , dans les conditions fixées à l'article L. 6122-13 . Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats sont insuffisants.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2142-3 du Code de la santé publique ?
Toute violation constatée dans un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation, entraîne le retrait temporaire ou définitif des autorisations prévues à l'article L. 2142-1 , dans les conditions fixées à l'article L. 6122-13 . Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'auto…
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