Article L2162-5 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Comme il est dit à l' article 511-24 du code pénal ci-après reproduit : "Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."
Questions fréquentes
Que dit l'article L2162-5 du Code de la santé publique ?
Comme il est dit à l' article 511-24 du code pénal ci-après reproduit : "Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."
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