Article L2163-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Comme il est dit à l'article 214-2 du code pénal ci-après reproduit : Art. 214-2 .-Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2163-1 du Code de la santé publique ?
Comme il est dit à l'article 214-2 du code pénal ci-après reproduit : Art. 214-2 .-Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
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