Article L2163-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Comme il est dit aux articles 511-1 et 511-1-1 du code pénal ci-après reproduits : Art. 511-1 .-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée. Art. 511-1-1 .-Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2163-2 du Code de la santé publique ?
Comme il est dit aux articles 511-1 et 511-1-1 du code pénal ci-après reproduits : Art. 511-1 .-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée. Art. 511-1-1 .-Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire fran…
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