Article L2163-8 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Comme il est dit à l'article 511-19-3 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-19-3.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2163-8 du Code de la santé publique ?
Comme il est dit à l'article 511-19-3 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-19-3.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique.
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