Article L3114-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relatives aux appareils à pression sont applicables aux appareils de désinfection.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3114-2 du Code de la santé publique ?
Les dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relatives aux appareils à pression sont applicables aux appareils de désinfection.
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