Article L3132-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret, et notamment : 1° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 ; 2° Le délai maximum entre la date de cessation d'activité des anciens professionnels de santé et la date de début d'activité dans la réserve ; 3° Les conditions de vérification de l'aptitude médicale des réservistes ; 4° En tant que de besoin, les conditions de formation ou de perfectionnement auxquelles sont subordonnés l'entrée et le maintien dans la réserve sanitaire, et notamment pour l'accomplissement de missions internationales ; 5° La durée et les clauses obligatoires du contrat d'engagement à servir dans la réserve ; 6° La durée maximale annuelle des missions accomplies au titre de la réserve.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3132-3 du Code de la santé publique ?
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret, et notamment : 1° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 ; 2° Le délai maximum entre la date de cessation d'activité des anciens professionnels de santé et la date de début d'activité dans la réserve ; 3° Les conditions de vérification de l'aptitude médicale des réservistes ; 4° En tant que de besoin, les conditions de formation ou de…
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