Article L3133-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
L'Agence nationale de santé publique conclut avec le réserviste mentionné au premier alinéa de l' article L. 3133-1 et avec chacun de ses employeurs une convention écrite de mise à disposition. Lorsque le réserviste est salarié par l'effet d'un contrat de travail, la convention tripartite vaut avenant à ce contrat pour chaque période d'emploi ou de formation dans la réserve.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3133-2 du Code de la santé publique ?
L'Agence nationale de santé publique conclut avec le réserviste mentionné au premier alinéa de l' article L. 3133-1 et avec chacun de ses employeurs une convention écrite de mise à disposition. Lorsque le réserviste est salarié par l'effet d'un contrat de travail, la convention tripartite vaut avenant à ce contrat pour chaque période d'emploi ou de formation dans la réserve.
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