Article L3215-4 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour un médecin d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 de refuser ou d'omettre d'établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité en application des articles L. 3211-2-2 , L. 3212-7 , L. 3213-1 et L. 3213-3.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3215-4 du Code de la santé publique ?
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour un médecin d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 de refuser ou d'omettre d'établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité en application des articles L. 3211-2-2 , L. 3212-7 , L. 3213-1 et L. 3213-3.
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