Article L3322-1-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les règles relatives à la fabrication de produits alcooliques par distillation sont déterminées par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3322-1-1 du Code de la santé publique ?
Les règles relatives à la fabrication de produits alcooliques par distillation sont déterminées par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
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