Article L3331-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après : 1° La " petite licence à emporter " comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe ; 2° La " licence à emporter " proprement dite comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3331-3 du Code de la santé publique ?
Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après : 1° La " petite licence à emporter " comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe ; 2° La " licence à emporter " proprement dit…
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