Article L3332-16 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le ministre de l'intérieur peut, dans les cas prévus au 1 et au 3 de l'article L. 3332-15 , prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée allant de trois mois à un an. Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3332-16 du Code de la santé publique ?
Le ministre de l'intérieur peut, dans les cas prévus au 1 et au 3 de l'article L. 3332-15 , prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée allant de trois mois à un an. Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.
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