Article L3336-7 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Toute communication intérieure entre le local mentionné à l'article L. 3336-6 et les habitations voisines est interdite et l'administration peut exiger qu'elle soit scellée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3336-7 du Code de la santé publique ?
Toute communication intérieure entre le local mentionné à l'article L. 3336-6 et les habitations voisines est interdite et l'administration peut exiger qu'elle soit scellée.
Où trouver le texte officiel de l'article L3336-7 ?
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