Article L3351-13 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil : 1° La revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés ; 2° Les manœuvres ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà dénaturés ; 3° L'emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels ; 4° La vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des alcools dénaturés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3351-13 du Code de la santé publique ?
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil : 1° La revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés ; 2° Les manœuvres ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà dénaturés ; 3° L'emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels ; 4° La vente…
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