Article L3512-14-14 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Par dérogation à l'article L. 3512-14-12, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal au produit entre, d'une part, le prix de vente au détail homologué et, d'autre part, le pourcentage suivant déterminé en fonction de la catégorie fiscale du produit : Catégorie fiscale Du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 Cigarettes 85 % 90 % 95 % Cigares et cigarillos 91 % 94 % 97 % Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 85 % 90 % 95 % Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés 85 % 90 % 95 % Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets 85 % 90 % 95 % Autres tabacs à chauffer 85 % 90 % 95 % Tabacs à priser 85 % 90 % 95 % Tabacs à mâcher 85 % 90 % 95 %
Questions fréquentes
Que dit l'article L3512-14-14 du Code de la santé publique ?
Par dérogation à l'article L. 3512-14-12, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal au produit entre, d'une part, le prix de vente au détail homologué et, d'autre part, le pourcentage suivant déterminé en fonction de la catégorie fiscale du produit : Catégorie fiscale Du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 Cigarettes 85 % 90 % 95 % Cigares et cigarillos 91 % 94 % 97 % Tabacs fine coupe destinés à r…
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