Article L3512-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Est considéré comme ingrédient, le tabac, un additif, ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit fini du tabac, y compris le papier, le filtre, l'encre, les capsules et les colles.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3512-2 du Code de la santé publique ?
Est considéré comme ingrédient, le tabac, un additif, ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit fini du tabac, y compris le papier, le filtre, l'encre, les capsules et les colles.
Où trouver le texte officiel de l'article L3512-2 ?
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