Article L3513-16 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mentionnent : 1° La composition intégrale du liquide contenant de la nicotine ; 2° La teneur moyenne en nicotine et de la quantité diffusée par dose ; 3° Le numéro de lot ; 4° Une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants ; 5° Un avertissement sanitaire apposé deux fois. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les caractéristiques et les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les unités de conditionnement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3513-16 du Code de la santé publique ?
Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mentionnent : 1° La composition intégrale du liquide contenant de la nicotine ; 2° La teneur moyenne en nicotine et de la quantité diffusée par dose ; 3° Le numéro de lot ; 4° Une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants ; 5° Un avertissement sanitaire apposé deux fois. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les caractéristiques …
Où trouver le texte officiel de l'article L3513-16 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L3513-16 du Code de la santé publique dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
