Article L3513-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Est considéré comme ingrédient, un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit du vapotage.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3513-3 du Code de la santé publique ?
Est considéré comme ingrédient, un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit du vapotage.
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