Article L4011-4-8 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret, notamment : 1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s'appliquent au déploiement sur tout le territoire national d'un protocole local en application de l'article L. 4011-4-6 ; 2° La nature des indicateurs mentionnés à l'article L. 4011-4-5, qui comprennent un suivi de la qualité des soins.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4011-4-8 du Code de la santé publique ?
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret, notamment : 1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s'appliquent au déploiement sur tout le territoire national d'un protocole local en application de l'article L. 4011-4-6 ; 2° La nature des indicateurs mentionnés à l'article L. 4011-4-5, qui comprennent un suivi de la qualité des soins.
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