Article L4022-11 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° Les conditions et modalités de création, d'utilisation, d'accès et de consultation des comptes individuels ; 2° Les modalités de financement du dispositif ; 3° Les adaptations aux spécificités des professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4022-11 du Code de la santé publique ?
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° Les conditions et modalités de création, d'utilisation, d'accès et de consultation des comptes individuels ; 2° Les modalités de financement du dispositif ; 3° Les adaptations aux spécificités des professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
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