Article L4022-6 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le conseil mentionné à l'article L. 4022-5 est présidé par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La composition de ce conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4022-6 du Code de la santé publique ?
Le conseil mentionné à l'article L. 4022-5 est présidé par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La composition de ce conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
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