Article L4042-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Un associé peut se retirer d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4042-3 du Code de la santé publique ?
Un associé peut se retirer d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.
Où trouver le texte officiel de l'article L4042-3 ?
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