Article L4123-17 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences du conseil territorial de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont identiques à celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres. Lors de premières élections ou en cas de nouvelles élections prévues par l'article L. 4123-10 , un tirage au sort détermine ceux des membres ou des binômes du conseil territorial dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais de trois ou six ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4123-17 du Code de la santé publique ?
Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences du conseil territorial de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont identiques à celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres. Lors de premières élections ou en cas de nouvelles élections prévues par l'article L. 4123-10 , un tirage au sort détermine ceux des membres ou des binômes du conseil territorial dont le mandat viendra à expiration re…
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