Article L4131-7 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la principauté d'Andorre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation obtenus dans l'un de ces Etats, autres que ceux définis à l'article L. 4131-1 , peuvent être autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité correspondant aux titres de formation ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4131-1-1 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4131-7 du Code de la santé publique ?
Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la principauté d'Andorre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation obtenus dans l'un de ces Etats, autres que ceux définis à l'article L. 4131-1 , peuvent être autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité correspondant aux titres de formation ; 2° La composition et le fonctionn…
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