Article L4132-11 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Il existe dans chaque département un conseil départemental composé d'un nombre de membres qui est fixé par décret compte tenu du nombre des médecins inscrits au dernier tableau publié.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4132-11 du Code de la santé publique ?
Il existe dans chaque département un conseil départemental composé d'un nombre de membres qui est fixé par décret compte tenu du nombre des médecins inscrits au dernier tableau publié.
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