Article L4142-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La chambre disciplinaire nationale comprend six membres titulaires et six membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil national, d'une part, parmi les membres du conseil national, et, d'autre part, parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre. La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4142-3 du Code de la santé publique ?
La chambre disciplinaire nationale comprend six membres titulaires et six membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil national, d'une part, parmi les membres du conseil national, et, d'autre part, parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre. La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
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