Article L4233-6 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Sous réserve des articles L. 4232-4 , L. 4232-6 , L. 4232-13 et L. 4232-14 , les membres des conseils et des délégations de l'ordre des pharmaciens sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats titulaires de sexe différent qui se présentent chacun avec leurs suppléants, de même sexe. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de pharmaciens d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30, le conseil de l'ordre ou la délégation sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4233-6 du Code de la santé publique ?
Sous réserve des articles L. 4232-4 , L. 4232-6 , L. 4232-13 et L. 4232-14 , les membres des conseils et des délégations de l'ordre des pharmaciens sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats titulaires de sexe différent qui se présentent chacun avec leurs suppléants, de même sexe. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de pharmaciens d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions d'éligibilité est infé…
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