Article L4234-1-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
En cas de faute professionnelle, les particuliers peuvent, dans des conditions déterminées par décret, saisir le conseil régional ou central compétent.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4234-1-1 du Code de la santé publique ?
En cas de faute professionnelle, les particuliers peuvent, dans des conditions déterminées par décret, saisir le conseil régional ou central compétent.
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