Article L4234-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le pharmacien mis en cause peut exercer devant les chambres de discipline des conseils de l'ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à l' article 341 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4234-2 du Code de la santé publique ?
Le pharmacien mis en cause peut exercer devant les chambres de discipline des conseils de l'ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à l' article 341 du code de procédure civile.
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