Article L4341-9 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4341-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4341-7 ; 4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4341-2-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L4341-9 du Code de la santé publique ?
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4341-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4341-7 ; 4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4341-2-2 .
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