Article L4393-16 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L. 4393-12 et L. 4393-14 ainsi que les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 2° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées au même article L. 4393-14.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4393-16 du Code de la santé publique ?
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L. 4393-12 et L. 4393-14 ainsi que les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 2° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées au même article L. 4393-14.
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