Article L4394-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
L'usage sans droit de la qualité d'aide-soignant ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l' article 433-17 du code pénal . Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal . Elles encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4394-1 du Code de la santé publique ?
L'usage sans droit de la qualité d'aide-soignant ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l' article 433-17 du code pénal . Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal . Elles encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code.
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