Article L4394-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
L'usage sans droit de la qualité d'ambulancier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l' article 433-17 du code pénal . Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal . Elles encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4394-3 du Code de la santé publique ?
L'usage sans droit de la qualité d'ambulancier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l' article 433-17 du code pénal . Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal . Elles encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code.
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