Article L4412-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
A Mayotte, par dérogation aux dispositions des articles L. 4211-1 et L. 4211-7 , les personnes autres que les pharmaciens ou les herboristes exerçant une activité comportant la délivrance de plantes médicinales au 2 octobre 1992 peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat à détenir et à vendre des plantes ou parties de plantes médicinales dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 4211-7.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4412-3 du Code de la santé publique ?
A Mayotte, par dérogation aux dispositions des articles L. 4211-1 et L. 4211-7 , les personnes autres que les pharmaciens ou les herboristes exerçant une activité comportant la délivrance de plantes médicinales au 2 octobre 1992 peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat à détenir et à vendre des plantes ou parties de plantes médicinales dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 4211-7.
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