Article L4414-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 4333-1 : " L'inscription n'est possible que dans une seule collectivité. Dans le cas où l'activité est exercée à Mayotte et dans un département, l'intéressé est inscrit sur la liste de la collectivité dans laquelle est situé son lieu principal d'exercice professionnel. Cette disposition n'est pas applicable aux ergothérapeutes et aux psychomotriciens militaires. "
Questions fréquentes
Que dit l'article L4414-3 du Code de la santé publique ?
Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 4333-1 : " L'inscription n'est possible que dans une seule collectivité. Dans le cas où l'activité est exercée à Mayotte et dans un département, l'intéressé est inscrit sur la liste de la collectivité dans laquelle est situé son lieu principal d'exercice professionnel. Cette disposition n'est pas applicable aux ergothérapeutes et aux psychomotriciens militaires. "
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