Article L4421-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 4421-1 dans le territoire des îles Wallis et Futuna : a) Les démarches entreprises auprès des préfectures ou sous-préfectures sont faites auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire ; b) Les attributions dévolues au médecin inspecteur de santé publique sont exercées par le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales sauf pour l'application des articles L. 4132-9 , L. 4142-5 et L. 4152-8 ; c) Sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4421-9 , les attributions dévolues au conseil départemental de l'ordre ou à son président sont exercées par le conseil territorial de l'ordre ou son président.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4421-2 du Code de la santé publique ?
Pour l'application de l'article L. 4421-1 dans le territoire des îles Wallis et Futuna : a) Les démarches entreprises auprès des préfectures ou sous-préfectures sont faites auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire ; b) Les attributions dévolues au médecin inspecteur de santé publique sont exercées par le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales sauf pour l'application des articles L. 4132-9 , L. 4142-5 et L. 4152-8 ; c) Sous réserve de l'applicat…
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