Article L4422-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions suivantes du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna : - le titre Ier à l'exception des articles L. 4211-6, L. 4211-7, L. 4212-1 et L. 4212-3 ; - les chapitres Ier et II du titre II, à l'exception des articles L. 4222-1 à L. 4222-4 ; - les articles L. 4223-4 et L. 4223-5 du titre III ; - le titre III à l'exception des articles L. 4232-3 à L. 4232-9 et L. 4232-15 ; - le chapitre Ier du titre IV, à l'exception de l'article L. 4232-15. L'article L. 4211-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 . L'article L. 4211-9-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L4422-1 du Code de la santé publique ?
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions suivantes du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna : - le titre Ier à l'exception des articles L. 4211-6, L. 4211-7, L. 4212-1 et L. 4212-3 ; - les chapitres Ier et II du titre II, à l'exception des articles L. 4222-1 à L. 4222-4 ; - les articles L. 4223-4 et L. 4223-5 du titre III ; - le titre III à l'exception des articles L. 4232-3 à L. 4232-9 et L. 4232-15 ; - le …
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