Article L4424-4 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les dispositions du chapitre II du titre Ier et celles du chapitre II du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4424-4 du Code de la santé publique ?
Les dispositions du chapitre II du titre Ier et celles du chapitre II du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
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