Article L5125-10 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Par dérogation aux articles L. 5125-4 , L. 5125-11 , L. 5125-3 , L. 5125-12 et L. 5125-18 , toute ouverture, acquisition par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont subordonnés à une décision du ministre chargé de la santé, qui autorise, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé à délivrer la licence et peut imposer des conditions particulières de fonctionnement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5125-10 du Code de la santé publique ?
Par dérogation aux articles L. 5125-4 , L. 5125-11 , L. 5125-3 , L. 5125-12 et L. 5125-18 , toute ouverture, acquisition par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont subordonnés à une décision du ministre chargé de la santé, qui autorise, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé à délivrer la licence et peut impos…
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