Article L5125-37 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Dans le cadre d'un regroupement de plusieurs officines de pharmacie mentionné à l'article L. 5125-5 , il ne peut être créé et exploité qu'un seul site internet rattaché à la licence issue du regroupement. La création du site internet issu du regroupement est soumise aux dispositions de l'article L. 5125-36 . Ce site internet ne pourra être exploité que lorsque, le cas échéant, les sites internet de chacune des officines auront été fermés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5125-37 du Code de la santé publique ?
Dans le cadre d'un regroupement de plusieurs officines de pharmacie mentionné à l'article L. 5125-5 , il ne peut être créé et exploité qu'un seul site internet rattaché à la licence issue du regroupement. La création du site internet issu du regroupement est soumise aux dispositions de l'article L. 5125-36 . Ce site internet ne pourra être exploité que lorsque, le cas échéant, les sites internet de chacune des officines auront été fermés.
Où trouver le texte officiel de l'article L5125-37 ?
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