Article L5231-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5231-3 du Code de la santé publique ?
Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite.
Où trouver le texte officiel de l'article L5231-3 ?
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