Article L5323-5 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les règles applicables aux agents contractuels de l'agence ; 2° La définition des activités privées qu'en raison de leur nature les agents contractuels de l'agence ayant cessé leurs fonctions ne peuvent exercer pendant une durée qui peut être limitée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5323-5 du Code de la santé publique ?
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les règles applicables aux agents contractuels de l'agence ; 2° La définition des activités privées qu'en raison de leur nature les agents contractuels de l'agence ayant cessé leurs fonctions ne peuvent exercer pendant une durée qui peut être limitée.
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