Article L5435-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre ces dispositifs est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les personnes physiques et les personnes morales encourent également les peines suivantes : 1° La confiscation des dispositifs médicaux saisis ; 2° L'interdiction d'exercer la profession ou l'activité à l'occasion de laquelle le délit a été commis, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5435-1 du Code de la santé publique ?
La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre ces dispositifs est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les personnes physiques et les personnes morales encourent également les peines suivantes : 1° La confiscation des dispositifs médicaux saisis ; 2° L'interdicti…
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