Article L5521-1-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5121-10-1 , au premier alinéa, les mots : " sans préjudice de l'évaluation du service attendu par la Haute Autorité de santé en application du premier alinéa de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5521-1-2 du Code de la santé publique ?
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5121-10-1 , au premier alinéa, les mots : " sans préjudice de l'évaluation du service attendu par la Haute Autorité de santé en application du premier alinéa de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables.
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