Article L6111-1-5 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour des motifs de sécurité, les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122-1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique proposent aux femmes enceintes une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé lorsque la situation de leur domicile implique une durée d'accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique supérieure à un seuil. Un décret en Conseil d'Etat précise : 1° Les conditions d'accès à cette prestation, notamment la période au cours de laquelle elle est proposée aux femmes enceintes ; 2° Les modalités de son attribution ; 3° L'organisation de cette prestation, que l'établissement peut déléguer à un tiers par voie de convention.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6111-1-5 du Code de la santé publique ?
Pour des motifs de sécurité, les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122-1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique proposent aux femmes enceintes une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé lorsque la situation de leur domicile implique une durée d'accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique supérieure à un seuil. Un décret en Conseil d'Etat précise : 1° Les conditions d'accès à cette prestation, notamment la pé…
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