Article L6113-4 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La procédure de certification est engagée à l'initiative de l'établissement de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de santé. Les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 sont également soumis à cette obligation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6113-4 du Code de la santé publique ?
La procédure de certification est engagée à l'initiative de l'établissement de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de santé. Les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 sont également soumis à cette obligation.
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