Article L6122-9-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9 , en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser pour une durée limitée un établissement de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle il a été autorisé. Cette implantation n'est pas comptabilisée dans les objectifs quantifiés de l'offre de soins.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6122-9-1 du Code de la santé publique ?
Par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9 , en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser pour une durée limitée un établissement de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle il a été autorisé. Cette implantation n'est pas comptabilisée dans les objectifs quantifiés de l'offre de…
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