Article L6148-4 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les opérations mentionnées à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils concernent les missions prévues à l'article L. 6111-1 , les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6148-4 du Code de la santé publique ?
Les opérations mentionnées à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils concernent les missions prévues à l'article L. 6111-1 , les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé.
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